Comment organiser l’exploitation des droits de propriété intellectuelle et la rémunération des auteurs ?

A qui dois-je m’adresser pour pouvoir utiliser l’oeuvre d’un tiers ?

Si le document que vous souhaitez reproduire ou les documents associés ne vous fournissent pas l’information sur les conditions de reproduction de l’oeuvre (dans le cas d’un site internet, lire les mentions légales), vous devez faire une demande d’autorisation de reproduction par mail ou courrier au titulaire des droits.
Le titulaire des droits peut être l’auteur ou un tiers auquel il aura cédé ses droits patrimoniaux (maison d’édition, société de production, etc.).
Votre demande d’autorisation doit être très précise et identifier l’usage qui sera fait de l’oeuvre : indiquez notamment qu’il s’agit d’une utilisation pédagogique dans le cadre d’un cours en ligne.
Gardez toujours la trace de ces démarches.
L’auteur n’est pas adhérent d’une société de gestion collective. Vous devez directement prendre contact avec lui afin d’obtenir son autorisation. Si l’auteur est décédé, vous pouvez également vous renseigner auprès de ses héritiers. Si vous ne parvenez pas à le contacter, alors renseignez-vous auprès de son éditeur ou producteur.
L’auteur est adhérent d’une société de gestion collective. Renseignez-vous directement auprès de la société de gestion collective. Pour savoir si l’auteur est adhérent à une société de gestion collective, il faut vous renseigner directement auprès de son éditeur. Celui-ci pourra alors vous indiquer le nom de la société de gestion collective compétente.

Quelles formes sont obligatoires pour la cession des droits d’auteur ?

Faut-il obligatoirement une forme écrite ?

En réalité, la forme écrite est seulement obligatoire pour les contrats d’édition, de représentation et de production audiovisuelle. L’écrit est alors requis à titre de preuve de la cession. Mais si elle n’est pas obligatoire dans les autres cas, elle est en réalité indispensable, car tout contrat de cession de droit d’auteur doit identifier chaque droit cédé et délimiter son domaine d’exploitation, la durée de la cession et le territoire sur lequel elle produira effet. Pour utiliser l’oeuvre, vous devrez conclure un contrat de cession qui doit satisfaire à diverses exigences posées par le législateur. En outre, l’auteur pourra percevoir une rémunération en contrepartie de l’exploitation réalisée.

Existe-t-il des mentions à intégrer obligatoirement dans le contrat ?

Oui, chaque droit cédé par l’auteur doit faire « l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession » et le domaine d’exploitation de ces droits doit être délimité « quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Plus simplement, le contrat doit identifier le plus précisément possible les droits cédés et les usages autorisés. Dès lors, la clause prévoyant une cession « de tous les droits » sera sans effet, le contrat étant frappé de nullité.
Il faut encore rappeler que le contrat donnera lieu à une interprétation stricte, ce qui signifie que tout droit non expressément visé par le contrat est conservé par l’auteur.
Ces mentions ne sont obligatoires que si l’auteur est parti au contrat. Autrement dit, si le cessionnaire des droits souhaite à son tour procéder à une sous-cession, le contrat alors conclu échappera au formalisme exposé ci-dessus.
Toutefois, le contrat peut tout à fait prévoir la cession du droit d’exploiter l’oeuvre sous une forme « non prévisible ou non prévue à la date du contrat » (article L. 131-6 du Code de la propriété intellectuelle). Ainsi, le cessionnaire peut anticiper l’évolution de la technique et obtenir, par avance, le droit d’exploiter l’oeuvre par des moyens inconnus au jour de la conclusion de l’accord. Pour cela, il faut simplement que le contrat prévoie expressément cette possibilité et réserve à l’auteur « une participation corrélative aux profits d’exploitation », autrement dit une rémunération correspondant aux profits générés par cette nouvelle forme d’exploitation.
Sur ces questions, voir l’intervention de Jean-Pierre Clavier (professeur, Nantes) sur le thème « les acquisitions et cessions de droits d’auteur », lors du séminaire juridique inter UNT de Nantes, 5 et 6 juin 2008. Sur le site Canal-U http://www.canal-u.tv/video/cerimes/4_les_acquisitions_et_cessions_de_droits_d_auteurs.3864

La cession de droit de représentation emporte-t-elle celle du droit de reproduction ?

Non, la cession du droit de représentation n’emporte pas celle du droit de reproduction, pas plus que la cession de droit de reproduction n’emporte celle du droit de représentation. Lorsqu’un contrat comporte la cession totale de l’un de ces deux droits, la portée en est limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat (art L 122-7 du Code de la propriété intellectuelle) d’où l’importance de préciser chacun des modes d’exploitation envisagés.
Il s’agit du principe d’interprétation restrictive selon lequel tout ce qui n’est pas expressément autorisé est interdit.

La mention « tous droits cédés » est-elle licite dans un contrat de cession des droits d’auteur ?

Non, car la transmission des droits de l’auteur n’est possible qu’à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte (art L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Quelle forme doit prendre la cession des droits de l’auteur au profit de l’UNT ?

Qu’elle soit faite à titre onéreux, ou à titre gratuit, cette cession de droits devra toujours faire l’objet d’une stipulation expresse.
Le contrat devra définir clairement le périmètre de la cession. Dans le cas d’AUNEGE, les contrats de cession prévoient une clause de non-exclusivité. Il faudra aussi prévoir la durée de l’exploitation concédée et la nature des droits cédés.
Il peut également être utile de prévoir une cession du droit d’adaptation afin de permettre les mises en forme nécessaires à l’adaptation de l’oeuvre aux chartes de présentation de l’UNT.

Le prix de la cession des droits sur les créations numériques doit être distingué de la rémunération perçue par les enseignants au titre de la rédaction des cours numériques. En effet, cette rémunération n’emporte pas la cession des droits qui doivent être expressément stipulés dans le contrat, faute de quoi les droits resteraient attachés à l’auteur.

Peut-on envisager une cession des oeuvres futures ?

Non, la cession globale des oeuvres futures est nulle (art L.131-1 du Code de la Propriété intellectuelle) si elle porte sur au moins deux oeuvres futures. Il est ainsi impossible de faire stipuler dans un contrat la cession globale des droits sur toutes les créations réalisées pour une UNT.

Un contrat de cession des droits d’auteur doit contenir quelles clauses ?

Un contrat de cession des droits devra préciser l’objet du contrat (l’étendue et les modalités de cession), la nature des droits cédés (droit de reproduction et de représentation), le territoire et la durée d’exploitation, le caractère exclusif ou non de la cession, et la rémunération de l’auteur (ou la mention d’une cession à titre gratuit si tel est le cas).

Un contrat peut-il être conclu entre un fonctionnaire et une UNT ?

Oui, à partir du moment où l’Université numérique thématique a une personnalité morale. L’UNT et le fonctionnaire sont des entités juridiques distinctes, ainsi rien ne s’oppose à ce qu’un contrat soit conclu entre eux.
Par conséquent, le fonctionnaire, titulaire des droits sur ses créations numériques, peut par contrat les céder à l’UNT.

La cession des droits d’auteur peut-elle être consentie à titre gratuit ?

Oui, mais le contrat devra alors le prévoir expressément.

Comment fixer la rémunération de l’auteur ?

L’une des clauses les plus importantes du contrat de cession porte sur la rémunération de l’auteur. Si la cession peut parfaitement intervenir à titre gratuit (articles L. 122-7 et L. 122-7-1 du Code de la propriété intellectuelle), l’auteur préférera généralement être rémunéré et, dans ce cas, des règles particulières s’appliquent.
La rémunération de l’auteur doit être proportionnelle « aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation » de l’oeuvre (article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle), sous peine de nullité du contrat. On cherche ainsi à associer l’auteur au succès (ou au manque de succès) de sa création. Si le taux de la rémunération est librement négocié par les parties, son assiette est imposée par la loi : il s’agira donc du prix payé par le public.

La cession de ses droits par l’auteur peut-elle donner lieu à une rémunération forfaitaire ?

En contrepartie de la cession des droits d’auteur, le principe est celui d’une rémunération proportionnelle. Si, dans certains cas, le législateur a donné la possibilité de prévoir une rémunération forfaitaire (art L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle), celle-ci ne semble pas s’appliquer au cas des ressources en ligne.
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Toutefois, une rémunération forfaitaire est possible si elle est faite à la demande de l’auteur (art. L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, dernier alinéa) ; il s’agit d’une conversion d’une rémunération proportionnelle en annuités forfaitaires pour des durées qui doivent être déterminées entre les parties.

Par exception, l’auteur pourra percevoir une rémunération forfaitaire. Ce sera le cas dans les hypothèses suivantes :
• 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
• 2° Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;
• 3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
• 4° La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’oeuvre, soit que l’utilisation de l’oeuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;
• 5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;
• 6° Dans les autres cas prévus au présent code » (Article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Voir l’intervention de Jean-Michel Bruguière (professeur, Grenoble-2) sur le thème « la rétribution des créateurs de ressources numériques », lors du séminaire juridique inter UNT de Nantes, 5 et 6 juin 2008. Sur le site Canal-U. http://www.canal-u.tv/video/cerimes/3_la_retribution_des_createurs_de_ressources_numeriques.3862

Comment un enseignant doit-il être rémunéré pour la création d’un contenu pour une ressource numérique ?

C’est le contrat de commande signé avec l’enseignant pour la rédaction/conception d’une ressource numérique qui doit prévoir une rémunération spécifique.
Depuis la réforme de 2009, les activités relevant de l’enseignement à distance peuvent être intégrées dans le service des enseignants-chercheurs.

La rémunération pour la création d’un contenu pour une ressource numérique peut-elle comprendre la cession des droits d’auteur ?

Non, la cession des droits d’auteur doit faire l’objet d’une rémunération spécifique au titre des droits d’auteur et être distinguée de la rémunération pour la conception du cours. Un contrat de cession des droits doit être établi.

Les produits pécuniaires découlant de l’exploitation d’une oeuvre peuvent-ils tomber dans la communauté des époux ?

Oui, à la condition que ces produits pécuniaires aient été acquis pendant le mariage et, évidemment, que le régime matrimonial adopté soit celui de la communauté des époux. Mais le monopole instauré par le droit d’auteur ne bénéficie, lui, qu’au seul auteur.