Je suis créateur d’une ressource : quels sont mes droits ?

Qu’est-ce qui est protégé par le droit d’auteur ?

Les oeuvres protégées peuvent être des oeuvres musicales, photographies, brochures, conférences, allocutions, oeuvres dramatiques, oeuvres audiovisuelles, tours de cirque, carte des vins, modèle de décapsuleur, dessins, illustrations, plans, logiciels, bases de données, etc.
Sans définir l’oeuvre, le Code de la propriété intellectuelle énonce que certaines caractéristiques doivent rester indifférentes. Ainsi, peu importe le talent de l’auteur (son mérite), le genre de l’oeuvre, sa forme et l’usage qui en sera fait (la destination). La création sera protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle aura pris une forme (1re condition) et qu’elle sera originale (2e condition).

Une idée peut-elle être protégée ?

Non, le droit d’auteur protège l’oeuvre uniquement si elle a pris une forme perceptible aux sens. Il ne peut s’appliquer aux idées ou aux informations qui restent « de libre parcours » et ne peuvent faire l’objet d’appropriation. Ainsi, tant qu’elle reste dans l’esprit de son concepteur, l’oeuvre n’est qu’une abstraction qui ne peut prétendre à la protection.
Exemple : alors que la simple idée de l’artiste Christo d’emballer des monuments n’est pas protégeable par le droit d’auteur et peut donc être librement reprise par tous (CA Paris, 13 mars 1986), l’emballage du Pont-Neuf par Christo est, en revanche, une oeuvre protégeable par le droit d’auteur. Une oeuvre inachevée est cependant, elle, protégée par le droit d’auteur, car elle a pris forme.

Comment faire la différence entre l’idée qui peut être librement reprise et l’oeuvre qui peut être protégée ?

La frontière entre l’idée et la forme peut parfois être difficile à distinguer, car il y a des étapes intermédiaires. Par exemple, la trame non élaborée d’une émission de télévision n’est pas considérée par la jurisprudence comme une forme, mais comme une simple idée (CA Paris, 31 janvier 2003). Alors que la construction structurée d’une émission de télévision est considérée comme une oeuvre protégeable (CA Paris, 6 déc.2002).

Une oeuvre doit-elle revêtir une forme particulière ou appartenir à une certaine catégorie pour être protégeable ?

Non, car sont protégés les droits d’auteur sur toutes les oeuvres « quels que soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » (art L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle). En conséquence, peu importe que l’oeuvre soit littéraire, artistique, musicale ou autre. La manière dont l’oeuvre est communiquée au public est également indifférente.

En quoi consiste l’originalité d’une oeuvre ?

L’originalité est la condition d’application du droit d’auteur : sans originalité, pas de protection. C’est donc un critère essentiel, une oeuvre non originale étant librement utilisable.
C’est la jurisprudence qui a précisé ce que l’on devait entendre par « originalité » : pour la définir, les juges parlent de « l’empreinte de la personnalité de l’auteur » ou de son « apport créatif ».

À titre d’exemple, une page internet, ne représentant qu’un catalogue de produits et services accessibles par le site, qui ne traduit pas dans sa présentation ou son style une démarche créative particulière, ne constitue pas une oeuvre originale. Mais deux ouvrages consacrés à un même sujet bénéficieront tous les deux d’une protection par le droit d’auteur, si chacun de ces ouvrages révèle dans sa présentation la personnalité de l’auteur (que ce soit par le biais d’un vocabulaire spécifique, des expressions utilisées, des choix de mise en page, etc.). De la même manière, une photographie non simplement descriptive, mais utilisant des jeux de lumière et des contrastes selon une sensibilité particulière au photographe aura, elle aussi, toutes les chances de bénéficier de la protection par le droit d’auteur.
On devine donc aisément que cette approche a été développée essentiellement en contemplation des oeuvres artistiques, dans lesquelles les créateurs mettent effectivement une part d’eux-mêmes. L’originalité apparaît alors dans le style de l’écrivain ; la mélodie, le rythme ou l’harmonie de l’oeuvre musicale, par exemple.
Des difficultés sont apparues lorsque cette condition a été appliquée à des oeuvres plus « techniques » ou utilitaires, tels les logiciels par exemple. On a alors vu apparaître des références à l’« apport intellectuel de l’auteur » ou à un « effort de création », ce qui implique une approche plus objective que celle liée à l’empreinte de la personnalité et un glissement implicite de l’originalité à la nouveauté de la création. L’originalité est donc devenue une notion à « géométrie variable », dont le contenu diffère selon l’oeuvre en question.

Quelles sont les oeuvres qui ne sont pas protégées par le droit d’auteur ?

Les oeuvres qui ne sont pas protégées par le droit d’auteur sont celles qui ne sont pas originales.
Certains textes ne sont pas protégés par le droit d’auteur : les actes qui appartiennent au domaine public comme les lois, les textes réglementaires et les décisions de justice.

En quoi la notion d’originalité se distingue-t-elle de la notion de nouveauté ?

La nouveauté est le critère retenu uniquement pour les droits de la propriété industrielle (les inventions, les dessins et modèles, les marques, etc.), et non pour les oeuvres de l’esprit.
Ainsi, une oeuvre qui ne sera pas nouvelle peut tout à fait être protégée par le droit d’auteur, dès lors qu’elle comporte « l’empreinte de la personnalité » de son auteur.

Un cours est-il susceptible d’être protégé par le droit d’auteur ?

Oui, puisque le Code de la propriété intellectuelle (art L. 112-2, 2°) dispose que sont considérées comme des oeuvres notamment les conférences et les allocutions. Il faut cependant que le cours remplisse les deux conditions de protection : la forme et l’originalité. Dès lors, un enseignement ne peut être librement reproduit ; un enseignant a le droit d’interdire la reproduction de son cours.
Toutefois, il faut distinguer entre le discours en lui-même qui est susceptible d’être protégé par le droit d’auteur et qui ne pourra pas être repris tel quel par un tiers sans l’autorisation de l’enseignant et les idées contenues dans le discours qui peuvent, elles, être reprises par tous.

Quelles formalités accomplir pour protéger ma ressource ou mon oeuvre ?

Aucune. La protection par le droit d’auteur est acquise sans formalité, contrairement aux autres droits de la propriété intellectuelle (brevet, marque). Une fois que l’oeuvre est créée– dans la mesure où elle est originale – elle confère la qualité d’auteur et des droits de propriété intellectuelle.
Toutefois, un dépôt peut paraître utile, non pour l’acquisition d’un droit, mais pour constituer une preuve.

À propos du symbole copyright, son origine est anglo-saxonne : contrairement à ce que croient de nombreuses personnes, son apposition au bas d’une publication n’a pas de valeur en droit français. Il s’agit d’un simple usage dont l’utilité est de permettre d’identifier le titulaire des droits. Si vous souhaitez utiliser ce symbole, veillez à respecter son formalisme : © date de la première diffusion*, Nom de l’ayant droit. (* si modification : ajouter la date de la dernière modification).
En revanche, pour des questions de preuve, il est préférable d’être capable de dater l’oeuvre afin d’en revendiquer plus facilement les droits de propriété intellectuelle et d’obliger les tiers à les respecter.
Pour prouver l’antériorité de l’oeuvre, il existe plusieurs moyens.

Le dépôt à la SACEM

Conditions :
• avoir composé ou écrit au moins 5 oeuvres
• justifier d’un début d’exploitation de l’une de ces oeuvres :
o soit par la diffusion publique d’une ou plusieurs oeuvres interprétées 5 fois, au cours de 5 séances différentes, sur une période supérieure à 6 mois. Joignez à votre dossier d’admission les attestations de diffusion établies à votre demande par les organisateurs de spectacles, les radios, les télévisions… qui ont diffusé vos oeuvres.
o soit par l’enregistrement d’au moins une oeuvre sur disque, CD, support multimédia, vidéo vendus dans les “bacs”. Joignez-nous un exemplaire.
• remettre, avec les bulletins de déclaration (disponibles à la Sacem), un enregistrement sonore, accompagné du texte écrit s’il s’agit de chansons ou les manuscrits de vos oeuvres : partition complète, c’est à dire mélodie et harmonisation.
Une fois ces formalités remplies, votre dossier d’admission est présenté au Conseil d’administration qui statuera sur votre admission. Vous devenez membre de la Sacem après la signature des actes d’adhésion et le paiement d’un droit d’entrée de 127 € en 2013. Votre carte de membre vous est alors adressée.
http://www.sacem.fr/cms/home?pop=1

Le dépôt à la SCAM VELÁSQUEZ

L’Association “Scam Vélasquez” accepte en dépôt tout document (manuscrits littéraires, scénarii, synopsis oeuvre audiovisuelle ou radiophonique, images fixes, plans d’architecture, logiciels, programmes multimédias, etc.) sur support papier ou opto-numérique conforme aux normes ISO en vigueur (cédérom ou DVD). Les autres supports (cassettes audio ou vidéo, disquettes informatiques, etc.) présentent un grand risque d’altération alors même que toutes les précautions de conservation seront prises.
La procédure de dépôt. Le document à déposer doit être inséré dans l’enveloppe prévue à cet effet, sur laquelle le déposant inscrira les renseignements demandés :
• Nom, prénom et coordonnées du déposant (personne au nom de laquelle est effectué le dépôt),
• Titre du dépôt
• Genre
• Nom, prénom et adresse des auteurs (facultatif)
• Signature du déposant (au verso, à cheval sur le rabat de l’enveloppe)
L’enveloppe peut être remise au service des dépôts, du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30 : Association “Scam Vélasquez”, 5, avenue Vélasquez – 75008 Paris – France
Un reçu numéroté sera remis ou envoyé par courrier au déposant, qui doit le conserver. Le reçu sera demandé lors de la restitution du document.
L’enveloppe et le formulaire, spécifiques aux dépôts effectués à l’Association “Scam Vélasquez”, peuvent être obtenus sur simple demande adressée à Sophie Rossignol, par téléphone (01 56 69 58 21) ou par courriel (depot@scam.fr )
La durée du dépôt est de deux ans ou cinq ans à compter de la date de dépôt figurant sur le reçu remis ou envoyé au déposant. À la date d’expiration, l’Association “Scam Vélasquez” demandera au déposant s’il désire renouveler le dépôt. Pour les personnes physiques, le montant du droit de dépôt est de 15 € TTC pour deux ans ou 30 €; TTC pour cinq ans, destinés à couvrir les frais de dépôt. Pour les personnes morales, le montant du droit de dépôt est de 76 € TTC pour deux ans et de 152 € TTC pour cinq ans. Le règlement doit être effectué exclusivement par chèque bancaire ou postal à l’ordre de l’Association “Scam Vélasquez”.
http://www.scam.fr/fr/Accueil.aspx

Le dépôt chez un notaire ou un huissier

Vous pouvez également déposer vos oeuvres chez un notaire qui enregistrera votre dépôt et pourra, en cas de litiges, certifier d’une date de création.
Le coût sera déterminé par le notaire.
http://www.notaires.fr/notaires/xpage/annuaires?page=directory&id_directory=5&orig_page_id=72

L’envoi à soi-même en recommandé avec accusé de Réception

La solution est la moins coûteuse, car il suffit de placer vos oeuvres dans une enveloppe et de vous l’envoyer à vous-même en recommandé avec accusé de réception. Le cachet de la poste vous permettra alors de justifier la date et l’antériorité de l’oeuvre placée dans l’enveloppe. Il ne faudra pas ouvrir l’enveloppe quand vous la recevrez et placer l’autocollant d’accusé de réception par le préposé de la poste, sur le rabat de l’enveloppe.
Le coût sera d’environ 5 euros par lettre.

L’enveloppe SOLEAU auprès de l’INPI

L’Enveloppe Soleau (du nom de son inventeur), délivrée par l’Institut de la Propriété Intellectuelle, permet de constituer la preuve de la création en lui donnant une date certaine.
Pendant la période où elle est conservée l’INPI, l’auteur peut demander que le volet archivé lui soit restitué à ses frais. En cas de contestation judiciaire, cette restitution peut également être demandée par le président du tribunal saisi.
Il n’est pas possible d’y mettre des objets durs (pas de CD donc).
http://www.inpi.fr

À qui appartiennent les droits d’auteur ?

Est considérée comme auteur la personne qui crée une oeuvre en la marquant de sa personnalité. L’auteur d’une oeuvre est la personne physique sous le nom de laquelle l’oeuvre est divulguée (art L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle). À charge pour une autre personne qui se prétendrait auteur d’en apporter la preuve.

Que puis-je faire si mon nom ne figure pas sur l’oeuvre ?

Si votre nom n’apparaît pas clairement sur l’oeuvre, plusieurs éléments peuvent alors permettre de vous identifier :
o si l’oeuvre fait l’objet d’une exploitation commerciale, le nom d’un éditeur ou d’un producteur est généralement apparent ; ce dernier peut alors être contacté et sera en mesure, soit d’autoriser certains usages de l’oeuvre s’il est cessionnaire des droits sur celle-ci, soit de vous identifier afin d’organiser l’exploitation de l’oeuvre.
o si l’oeuvre est diffusée sur internet, votre nom devra apparaître dans la rubrique mentions légales du site, laquelle comporte souvent un paragraphe consacré à la propriété intellectuelle. À défaut, il faut prendre contact avec le responsable du site afin qu’il ajoute votre nom dans cette rubrique en mentionnant que vous être bien l’auteur de votre oeuvre diffusée.
Si vous décidez de céder tout ou partie de ses droits à un tiers : éditeur, producteur, etc., alors, vous ne serez plus titulaire des droits cédés. Les utilisateurs de l’oeuvre devront prendre contact avec le titulaire effectif des droits pour obtenir une autorisation d’exploiter.

Une personne morale peut-elle bénéficier de la présomption de titularité du droit d’auteur ?

Il n’y a qu’une seule situation dans laquelle une personne morale peut être titulaire à titre originaire des droits d’auteur sur une oeuvre : en présence d’une oeuvre collective. Dans tous les autres cas, la présomption de titularité des droits d’auteur ne bénéficie qu’aux personnes physiques (article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle). Néanmoins, la jurisprudence a admis qu’en l’absence de revendication des auteurs, la personne morale qui exploite une oeuvre peut engager une action en contrefaçon sans avoir à prouver qu’elle est effectivement titulaire des droits d’auteur qui ont été violés.

Puis-je être titulaire des droits d’auteur si je suis salarié ?

Oui, c’est ce que précise l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : le contrat de travail n’a aucune incidence sur la jouissance des droits d’auteur. Le salarié reste titulaire des droits, sauf, évidemment, si l’employeur justifie d’une cession à son profit (contrat de cession des droits).
Ce principe est atténué dans le cas des logiciels. En effet, les droits sur un logiciel créé par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur.

Puis-je être titulaire des droits d’auteur si je suis un fonctionnaire ou un agent public ?

Un arrêt du Conseil d’État avait, en 1972, dérogé au principe de l’article L 111-1 en estimant que, s’agissant des fonctionnaires et agents publics, l’administration était investie des droits de l’auteur sur les oeuvres dont la création faisait l’objet même du service. Si cette règle avait perduré, le droit d’exploiter en ligne un support de cours numérique aurait été considéré comme cédé de plein droit à l’université, et l’enseignant n’aurait pu prétendre à aucune rémunération de ses droits.

La loi DADVSI du 1er août 2006 a mis fin à cette jurisprudence en accordant aux fonctionnaires le droit d’auteur sur les oeuvres qu’ils créaient, y compris dans le cadre de leurs fonctions. Désormais (art L. 111-1 modifié du Code de la propriété intellectuelle) les dispositions qui limitent les droits d’auteur des agents publics « ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’oeuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique. » : les universitaires et les enseignants-chercheurs sont concernés en premier lieu et sont donc pleinement titulaires des droits d’auteur sur toutes leurs créations, notamment sur les ressources numériques créées par eux.

L’Administration est-elle titulaire des droits d’auteur sur les cours des universitaires qui font l’objet de publication ?

Non, l’Administration n’est pas titulaire des droits d’auteur sur ces publications.
En revanche, la diffusion d’un support de cours (ex : polycopié) peut relever de la mission d’enseignement dès lors que l’enseignant a consenti à cette exploitation et qu’il a été rémunéré en conséquence, en fonction du nombre d’exemplaires distribués à ses étudiants.

Que faire lorsque j’ai créé l’oeuvre avec plusieurs auteurs ?

La détermination du titulaire des droits devient complexe dès lors que plusieurs personnes participent à la création de l’oeuvre. Dans ce cas, le législateur distingue trois hypothèses.
D’après le Code de la propriété intellectuelle, l’oeuvre qui n’est pas le fait d’un seul auteur est susceptible d’appartenir à trois catégories d’oeuvres (art. L.113-2). C’est la qualification en l’une de ces trois catégories qui régit la titularité des droits.

L’oeuvre de collaboration est une oeuvre qui réunit plusieurs auteurs, personnes physiques. Il s’agit de « l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques » (article L. 113-2 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle). Dans ce cas, les coauteurs conçoivent ensemble une oeuvre, ils échangent, se concertent, bref, ils « collaborent » (exemple : une oeuvre audiovisuelle, une chanson créée par un compositeur et un parolier). L’oeuvre est alors la propriété commune des coauteurs, ce qui revient à dire que les décisions concernant son exploitation doivent être prises à l’unanimité. Ainsi, lorsqu’un cours à distance a été créé par plusieurs enseignants, il s’agira d’une oeuvre de collaboration dont l’exploitation nécessitera l’accord de chacun des coauteurs. En revanche, chaque auteur peut exploiter séparément sa propre contribution, si cette exploitation ne porte pas préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune.

L’oeuvre collective est l’oeuvre dans laquelle la contribution de plusieurs auteurs se fond dans une oeuvre d’ensemble (par exemple, une oeuvre multimédia, une encyclopédie, un journal, un logiciel, une affiche, un site internet, etc.) qui est créée à l’initiative et sous la direction d’une personne physique ou morale (article L. 113-2 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle). À la différence de l’oeuvre de collaboration, dans cette hypothèse, les contributeurs ne sont donc pas associés à la création de l’oeuvre commune : il appartient au coordinateur d’assurer la cohérence de l’ensemble des contributions. Les droits d’auteur appartiennent alors à ce dernier, qui présente l’oeuvre au public sous son nom.

L’oeuvre composite ou dérivée est une oeuvre qui inclut une ou plusieurs oeuvres préexistantes, mais sans que l’(es) auteur(s) de celle(s)-ci participe(nt) à l’oeuvre nouvelle (par exemple, la photographie d’une oeuvre d’art préexistante). L’oeuvre composite nouvelle appartient à l’auteur qui l’a réalisée, mais il aura dû, au préalable, obtenir l’autorisation de(s) l’auteur(s) de(s) l’oeuvre(s) préexistante(s) ou de ses/leurs ayants droit pour inclure sa/leur création dans l’oeuvre nouvelle (article L. 113-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle).

À qui appartiennent les droits de l’oeuvre réalisée par plusieurs personnes ?

Dans le cadre de l’oeuvre de collaboration, si ces conditions sont remplies, la « propriété commune des coauteurs » (article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle). En conséquence, ils devront tous consentir à tous les actes d’exploitation. La règle est donc celle de l’unanimité, un désaccord insurmontable entre les contributeurs devant alors être réglé par le juge. Chaque coauteur a le droit d’exploiter seul sa contribution, indépendamment de l’oeuvre de collaboration. La loi pose simplement deux conditions : les contributions doivent relever de « genres différents » et l’exploitation de la contribution ne doit pas « porter préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune », ce qui revient à dire qu’elle ne doit pas la concurrencer (article L. 113-3 alinéa 4 du Code de la propriété intellectuelle).

Dans le cadre de l’oeuvre collective, les droits appartiennent à « la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée » (article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle). Ainsi, c’est le coordinateur qui est investi à titre originaire des droits sur l’oeuvre collective et peu importe qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Il s’agit là d’une entorse importante au principe qui veut que seule une personne physique puisse être titulaire originaire de droits sur une oeuvre en France. Le contributeur décide seul des modalités de l’exploitation de l’oeuvre collective. Chaque contributeur conserve la qualité d’auteur pour la partie de l’oeuvre qu’il a créée et peut ainsi décider seul de l’exploiter, indépendamment de l’oeuvre collective, dès lors qu’elle en est effectivement détachable et que cette exploitation isolée ne vient pas concurrencer celle de l’oeuvre collective.

Dans le cadre de l’oeuvre dérivée, l’oeuvre « est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante » (article L. 113-4 du Code de la propriété intellectuelle). Ce dernier doit donc consentir à la réalisation de l’oeuvre seconde, mais ensuite, l’exploitation de cette dernière dépend de son seul auteur.

L’UNT peut-elle être titulaire des droits portant sur une oeuvre collective ?

Dès lors que le cours est créé à la demande de l’Université numérique thématique, réalisé selon ses directives et divulgué sous son nom, l’oeuvre sera qualifiée d’oeuvre collective et les droits d’auteur appartiendront à l’UNT.

Existe-t-il des cas spécifiques d’oeuvres plurales ?

Le cas particulier de l’auteur d’une oeuvre audiovisuelle. Dans certains cas particuliers, le législateur a dressé une liste d’auteurs présumés. Ainsi, en matière audiovisuelle, sont auteurs de l’oeuvre, sauf preuve contraire : l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales spécialement créées pour l’oeuvre et le réalisateur (article L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle). Si l’oeuvre audiovisuelle est tirée d’une oeuvre préexistante, la loi impose de regarder l’auteur de cette dernière comme un coauteur de l’oeuvre audiovisuelle, aucune preuve contraire ne pouvant remettre en cause cette solution.

Le cas particulier de l’auteur fonctionnaire. La règle posée par l’article L. 111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle est simple : le fait que l’auteur soit salarié ou fonctionnaire est sans conséquence pour la détermination des droits. Autrement dit, le fonctionnaire reste l’auteur de son oeuvre et doit, à ce titre, se voir reconnaître des droits sur sa création. Toutefois, pour faciliter l’exploitation de l’oeuvre par l’employeur, le législateur a prévu que les droits patrimoniaux de l’auteur sont « cédés de plein droit à l’État » (article L. 131-3-1 du Code de la propriété intellectuelle). Ce dispositif s’applique « dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public » dès lors que l’oeuvre a été créée « par un agent de l’État dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues ». Ainsi, l’État est assuré de pouvoir se livrer à l’exploitation de l’oeuvre. En contrepartie, l’auteur devra être « intéressé aux produits tirés » de l’exploitation de son oeuvre selon des modalités qui doivent être précisées par un décret en Conseil d’État (article L. 131-3-3 du Code de la propriété intellectuelle). Il faut noter que s’il s’agit de se livrer à une exploitation commerciale de l’oeuvre, l’État bénéficie alors seulement d’un droit de préférence (article L. 131-3-1 du Code de la propriété intellectuelle). Cela signifie que l’auteur doit d’abord proposer à son employeur d’organiser cette commercialisation. L’État dispose donc ici d’une simple « priorité » au motif que les considérations de service public ne sont plus en jeu.
Toujours dans le but de faciliter l’exploitation de l’oeuvre par l’État, le législateur a également aménagé les prérogatives morales des auteurs fonctionnaires.
Ainsi, la décision de divulguer ou non l’oeuvre doit être prise « dans le respect des règles auxquelles (le fonctionnaire) est soumis en sa qualité d’agent et de celles qui régissent l’organisation, le fonctionnement et l’activité de la personne publique qui l’emploie » (article L. 121-7-1 du Code de la propriété intellectuelle).
De même, le droit au respect de l’oeuvre est amoindri puisque l’auteur ne peut interdire « la modification de son oeuvre décidée dans l’intérêt du service par l’autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation » (article L. 121-7-1 alinéa 2).
Enfin, les droits de repentir et de retrait ne peuvent être exercés qu’avec l’autorisation de « l’autorité investie du pouvoir hiérarchique » (article L. 121-7-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle).
Il faut toutefois souligner le sort particulier réservé aux « agents auteurs d’oeuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leurs statuts ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique ».
L’absence de subordination permet donc au fonctionnaire d’échapper aux règles exposées ci-dessous : il reste titulaire de ses droits et un contrat doit donc être conclu pour permettre l’exploitation de son oeuvre. Cette disposition a été adoptée spécialement pour prendre en compte le cas des universitaires, qui bénéficient d’un régime spécial depuis le XVIIIe siècle. Ainsi, l’exploitation des travaux des professeurs ou maîtres de conférences suppose de signer avec ceux-ci des contrats de cession de droit d’auteur.

Le cas particulier de l’auteur de logiciels. Les auteurs de logiciels sont également soumis à un régime particulier dans la mesure où les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation sont « dévolus » à l’employeur dès lors que ceux-ci ont été créés dans l’exercice des fonctions ou d’après les instructions de l’employeur (article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle).
Sur ces questions, voir l’intervention d’André Lucas (professeur, Nantes) sur le thème « la notion d’auteur d’un cours ou d’une ressource numériques », lors du séminaire juridique inter UNT de Nantes, 5 et 6 juin 2008. Sur le site Canal-U
http://www.canal-u.tv/video/cerimes/2_la_notion_d_auteur_d_un_cours_ou_d_une_ressource_numerique.3860

Quels sont mes droits sur l’oeuvre ?

Les droits d’auteur sont de deux ordres : les droits patrimoniaux, les plus connus, qu’on appelle également « droits d’exploitation », et le droit moral.

Quels sont mes droits patrimoniaux ?

Les droits patrimoniaux. Vous pouvez autoriser l’exploitation de l’oeuvre par la représentation ou la reproduction, sous quelque forme que ce soit, dans le but éventuel d’en tirer un bénéfice. C’est dans l’exercice de ce droit que vous pouvez également interdire l’exploitation de votre oeuvre ou céder ces droits à un tiers. La durée des droits patrimoniaux est de 70 ans post mortem.

Qu’est-ce que mon droit moral ?

Le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Aucun contrat ne peut porter sur le droit moral, car vous ne pouvez pas le céder. Le droit moral est ensuite transmis aux héritiers. Il consiste en quatre types de prérogatives :
un droit de divulgation : vous seul pouvez décider de faire connaître ou non l’oeuvre au public ;
un droit de paternité, appelé également « droit au nom » ; toute personne qui utilise votre oeuvre, qu’elle soit ou non tombée dans le domaine public, doit mentionner obligatoirement votre nom.
un droit au respect de l’oeuvre : l’oeuvre ne peut être modifiée, dans sa forme ou dans son esprit, sans votre consentement ;
un droit de repentir ou de retrait : vous pouvez décider de retirer à tout moment l’oeuvre du marché à la condition de réparer le préjudice causé à ceux qui exploitaient son oeuvre.

Les logiciels sont un cas spécifique soumis à un régime particulier du droit d’auteur ; ainsi leurs auteurs ne peuvent s’opposer à leur adaptation, ni exercer leur droit de repentir ou de retrait.

Existe-t-il des exploitations de l’oeuvre qui échappent à mon contrôle ?

Oui, plusieurs exceptions au droit d’auteur permettent au public d’utiliser votre oeuvre sans vous demander au préalable votre accord.
Par exemple, vous ne pouvez pas interdire les courtes citations, ni les analyses si celles-ci sont justifiées par « le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique, ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées » (art L. 122-5, 3° a) du Code de la propriété intellectuelle).
En outre, vous ne pouvez interdire ni les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; ni les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste (dans le cas où elles ne sont pas destinées à une utilisation collective) ; ni les revues de presse ; ni la parodie, le pastiche, la caricature ; ni les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique.
Enfin, depuis 2006, il existe une exception dite « pédagogique » qui permet aux enseignants d’illustrer enseignement et recherche sans devoir demander l’autorisation à l’auteur de l’oeuvre (Pour plus d’informations, reportez-vous aux questions sur l’utilisation d’une oeuvre).

Combien de temps mon oeuvre est protégée ?

La durée de vos droits est variable selon que l’on envisage les droits patrimoniaux ou le droit moral.
Les droits d’exploitation doivent être respectés durant toute la vie de l’auteur ainsi que pendant 70 ans à compter de sa mort. À l’issue de cette période, l’oeuvre entre dans le domaine public et peut être librement exploitée.
Dès lors, si l’auteur est toujours vivant : le contenu est toujours protégé par un droit d’auteur et l’utilisateur devra lui demander son autorisation avant d’utiliser son oeuvre. Si l’auteur est décédé depuis moins de 70 ans : l’utilisateur devra demander l’autorisation à ses héritiers. Si l’auteur est décédé depuis plus de 70 ans : les droits d’exploitation sont éteints. L’utilisateur n’aura plus d’autorisation à demander pour utiliser l’oeuvre, car elle est tombée dans le domaine public, elle est libre de droits. Il devra toutefois respecter l’oeuvre et la paternité de l’auteur. L’oeuvre est certes libre de droits d’exploitation, mais le droit moral de l’auteur est perpétuel. Il est transmis aux héritiers qui pourront en revendiquer l’application alors même que l’oeuvre est tombée dans le domaine public.

Des « prorogations de guerre » ont également été prévues pour les oeuvres publiées au cours des deux guerres mondiales. Pour tenir compte du préjudice subi par ces auteurs, qui n’ont pu exploiter leurs créations dans de bonnes conditions, la durée de leurs oeuvres est accrue d’un peu plus de 6 ans pour les oeuvre publiées avant le 31 décembre 1920 et un peu plus de 8 ans pour celles publiées avant le 1er janvier 1948 (articles L. 123-8 et L. 123-9 du Code de la propriété intellectuelle). De même, une prorogation de 30 ans est prévue, au profit des héritiers, lorsqu’un auteur est mort pour la France (article L. 123-10 du Code de la propriété intellectuelle).

Quelle est la durée de protection d’une oeuvre de collaboration ?

En présence d’une oeuvre de collaboration, c’est la date du décès du « dernier vivant » des coauteurs de l’oeuvre qui sera prise en compte pour faire courir le délai de 70 ans (article L. 123-2 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle).

A quel moment mon oeuvre tombe-t-elle dans le domaine public ?

La protection d’une oeuvre par le droit d’auteur est limitée dans le temps : ce droit dure soixante-dix ans après la mort de l’auteur (art L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle). Après cette mort, c’est à ses ayants droit qu’il bénéficie. Une fois la durée de la protection expirée, l’oeuvre devient librement utilisable.

Prenons l’exemple d’une oeuvre créée en 1960. Elle est protégée jusqu’au décès de l’auteur, et pendant l’année civile en cours de son décès et soixante-dix ans après. Ainsi, si l’auteur décède le 1er août 2000, l’oeuvre est protégée au bénéfice de ses ayants droit jusqu’au 1er janvier 2071. Elle ne sera librement utilisable, sans avoir à demander d’autorisation à quiconque, qu’à partir de cette date. Attention néanmoins au droit moral qui, lui, est perpétuel : si la reproduction d’une oeuvre tombée dans le domaine public est libre, c’est à la condition qu’il n’y ait pas dénaturation de l’oeuvre et que le nom de l’auteur soit mentionné.

La durée de protection d’une oeuvre en France peut-elle être inférieure à 70 ans ?

Oui, dans le cas des oeuvres dont le pays d’origine est un pays tiers à l’Union européenne et pour les auteurs qui ne sont pas ressortissants de l’Union : la durée de protection est alors celle accordée dans le pays d’origine (art. L 123-12 du Code de la propriété intellectuelle). La protection peut être inférieure à celle du droit français par ce biais, par contre, elle ne pourra jamais lui être supérieure.

Comment cette durée se calcule-t-elle pour les oeuvres composées par plusieurs auteurs ?

Ces oeuvres sont forcément soumises à des calculs plus complexes et qui sont résolues au cas par cas :
• s’agissant des oeuvres de collaboration, la durée de soixante-dix ans court à partir du 1er janvier de l’année de la mort du dernier des collaborateurs ;
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• s’agissant des oeuvres collectives, anonymes et pseudonymes, elles sont protégées soixante-dix ans à partir de l’année de leur publication ;
• s’agissant des oeuvres composites, chacune des oeuvres la composant se verra appliquer séparément la durée de protection de soixante-dix ans, à partir de la mort de son auteur.

Les oeuvres publiées durant la première et la Seconde Guerre mondiale sont-elles soumises à une durée particulière ?

Non, à la suite d’une décision de la Cour de cassation de 2007 (Civ. 1e du 27 février 2007) : les prorogations de guerre qui étaient prévues auparavant pour les oeuvres publiées durant la Première ou la Seconde Guerre mondiale se trouvent désormais comprises dans le délai normal de 70 ans.
Toutefois, une exception est constituée pour les cas où au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue a commencé à courir, laquelle est alors seule applicable. Ainsi, pour un compositeur reconnu mort pour la France et mort avant le 1er janvier 1995, une prorogation de 30 ans est aménagée par l’article L. 123-10 CPI qui s’ajoute aux 70 ans post mortem et aux prorogations de guerre prévues par les articles L. 123-8 et L. 123-9 du Code de la propriété intellectuelle.

Dans quelles mesures puis-je recourir à une licence libre ?

Afin de permettre une large diffusion des oeuvres sans mettre en oeuvre une cession des droits de propriété intellectuelle, vous pouvez choisir de recourir à une licence qui permettra au public d’utiliser « plus simplement » l’oeuvre dans les conditions que vous aurez fixées préalablement.

Pour plus d’informations, rendez-vous aux questions sur les licences libres

Ai-je le droit à une rémunération en tant qu’auteur ?

Si la cession des droits peut parfaitement intervenir à titre gratuit (articles L. 122-7 et L. 122-7-1 du Code de la propriété intellectuelle), vous pouvez également négocier une rémunération. Dans ce cas, des règles particulières s’appliquent.

Pour plus d’informations, rendez-vous à la partie relative à la rémunération des auteurs

Dans le cas d’une image dont je suis l’auteur, puis-je l’utiliser ?

De la même manière que pour un texte, vous restez titulaire des droits de l’image que vous avez réalisée dans la mesure où vous n’en avez pas cédé les droits.
Mais vous devrez en plus obtenir les autorisations nécessaires dans le cas où l’image représente une ou plusieurs personnes, ou un objet protégé par la propriété intellectuelle (oeuvre architecturale, marque, dessin, modèle, personnage de bd, etc.).
Pour plus d’informations, rendez-vous à la partie sur le droit à l’image
Une personne peut-elle interdire la reproduction de l’image d’un bien ?
Oui, différents fondements peuvent permettre à une personne d’interdire la reproduction de l’image d’un bien.
Dans un premier cas, s’il s’agit d’une oeuvre (oeuvre architecturale, par exemple) qui n’est pas tombée dans le domaine public, l’auteur (dans l’exemple : l’architecte) ou ses ayants droit bénéficient des droits d’auteur et aucune reproduction ne peut se faire sans leur autorisation.

Dans un second cas, même si l’oeuvre n’est pas une oeuvre protégée par le droit d’auteur, le droit de propriété donne au propriétaire d’un immeuble la possibilité d’interdire à un tiers d’utiliser l’image de son immeuble à des fins commerciales, si cela cause un trouble anormal à son droit d’usage et de jouissance.
Il faut également tenir compte des droits d’auteur du photographe sur ses clichés.
Dans le cadre d’un enseignement numérique, on peut reproduire des photographies de biens appartenant à autrui, si l’oeuvre n’est pas protégée par le droit d’auteur, si le photographe a donné son autorisation et si la publication de l’image de ce bien ne constitue pas un trouble anormal pour son propriétaire.