Je veux utiliser une oeuvre pour créer une ressource : quels sont mes droits ?

Comment savoir si l’oeuvre est protégée ?

La durée des droits de propriété intellectuelle est variable selon que l’on envisage les droits patrimoniaux ou le droit moral. Les droits d’exploitation doivent être respectés durant toute la vie de l’auteur ainsi que pendant 70 ans à compter de sa mort. À l’issue de cette période, l’oeuvre entre dans le domaine public et peut être librement exploitée.
Lorsque vous utilisez un contenu protégé, renseignez-vous d’abord de savoir qui est son auteur. Lorsque vous connaissez l’identité de cette personne, vous devez ensuite savoir :
• si cette personne est toujours vivante : alors le contenu est toujours protégé par un droit d’auteur et vous devez lui demander son autorisation avant d’utiliser son oeuvre
• si cette personne est décédée depuis moins de 70 ans : vous devrez alors demander l’autorisation à ses héritiers
• si cette personne est décédée depuis plus de 70 ans : les droits d’exploitation sont éteints. Vous n’avez plus d’autorisation à demander pour utiliser l’oeuvre, car elle est tombée dans le domaine public, elle est libre de droits. Vous devrez toutefois respecter l’oeuvre et la paternité de l’auteur. L’oeuvre est certes libre de droits d’exploitation, mais le droit moral de l’auteur est perpétuel. Il est transmis aux héritiers qui pourront en revendiquer l’application alors même que l’oeuvre est tombée dans le domaine public.
En présence d’une oeuvre de collaboration, c’est la date du décès du « dernier vivant » des coauteurs de l’oeuvre qui sera prise en compte pour faire courir le délai de 70 ans (article L. 123-2 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle).
S’agissant des oeuvres anonymes, pseudonymes ou collectives, on retient cette fois-ci la date de publication comme point de départ du délai de protection (article L. 123-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Des « prorogations de guerre » ont également été prévues pour les oeuvres publiées au cours des deux guerres mondiales. Pour tenir compte du préjudice subi par ces auteurs, qui n’ont pu exploiter leurs créations dans de bonnes conditions, la durée de leurs oeuvres est accrue d’un peu plus de 6 ans pour les oeuvres publiées avant le 31 décembre 1920 et un peu plus de 8 ans pour celles publiées avant le 1er janvier 1948 (articles L. 123-8 et L. 123-9 du Code de la propriété intellectuelle). De même, une prorogation de 30 ans est prévue, au profit des héritiers, lorsqu’un auteur est mort pour la France (article L. 123-10 du Code de la propriété intellectuelle).

La durée de protection d’une oeuvre en France peut-elle être inférieure à 70 ans ?

Oui, dans le cas des oeuvres dont le pays d’origine est un pays tiers à l’Union européenne et pour les auteurs qui ne sont pas ressortissants de l’Union : la durée de protection est alors celle accordée dans le pays d’origine (art. L 123-12 du Code de la propriété intellectuelle). La protection peut être inférieure à celle du droit français par ce biais, en revanche, elle ne pourra jamais lui être supérieure.

Comment cette durée se calcule-t-elle pour les oeuvres composées par plusieurs auteurs ?

Ces oeuvres sont forcément soumises à des calculs plus complexes et qui sont résolus au cas par cas :
• s’agissant des oeuvres de collaboration, la durée de soixante-dix ans court à partir du 1er janvier de l’année de la mort du dernier des collaborateurs ;
• s’agissant des oeuvres collectives, anonymes et pseudonymes, elles sont protégées soixante-dix ans à partir de l’année de leur publication ;
• s’agissant des oeuvres composites, chacune des oeuvres la composant se verra appliquer séparément la durée de protection de soixante-dix ans, à partir de la mort de son auteur.

Suis-je obligé de signer un contrat pour utiliser l’oeuvre d’un auteur ?

Deux hypothèses sont à envisager :

Soit l’oeuvre est soumise à une licence libre. Il faut insister alors sur le fait qu’une oeuvre placée sous licence libre ne cesse pas d’être protégée par le droit d’auteur, contrairement à une opinion communément répandue. En effet, la licence libre est simplement un contrat qui va organiser l’exploitation de l’oeuvre en autorisant certains usages qui, habituellement, dans des licences dites « fermées », ne sont pas permis. La licence libre va donc autoriser au lieu d’interdire, mais elle reste un contrat d’exploitation du droit d’auteur. Pour plus d’informations, rendez-vous aux questions sur les Licences libres

Soit l’oeuvre n’est pas soumise à un régime de licence libre, il faudra alors inévitablement solliciter l’autorisation de l’auteur pour pouvoir intégrer son oeuvre dans votre ressource. Cependant, certaines utilisations de l’oeuvre ne nécessiteront aucune autorisation de l’auteur. On les appelle les exceptions au droit d’auteur.

Dans quels cas puis-je exploiter l’oeuvre sans l’autorisation de l’auteur ?

Il y a différentes exceptions au droit d’auteur qui vous permettront d’utiliser l’oeuvre sans demander à l’auteur son autorisation. Celles qui vous concernent le plus sont l’exception pédagogique, l’exception de courte citation et l’exception de copie privée.

Quels droits de l’auteur dois-je respecter ?

Les droits d’auteur sont de deux ordres : les droits patrimoniaux, les plus connus, qu’on appelle également « droits d’exploitation », et le droit moral.

Quels sont les droits patrimoniaux ?

Les droits patrimoniaux. L’auteur peut exploiter son oeuvre par la représentation ou la reproduction, sous quelque forme que ce soit, dans le but éventuel d’en tirer un bénéfice. C’est dans l’exercice de ce droit qu’il peut vous autoriser ou vous interdire l’exploitation de son oeuvre. Il peut également céder ces droits à un tiers.

Qu’est-ce que le droit moral ?

Le droit moral de l’auteur est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Aucun contrat ne peut porter sur le droit moral, car l’auteur ne peut pas les céder. Lorsque l’auteur est décédé, le droit moral est transmis à ses héritiers. Il consiste en quatre types de prérogatives :
• un droit de divulgation : seul l’auteur peut décider de faire connaître ou non son oeuvre au public. Dès lors, vous ne pouvez divulguer une oeuvre sans l’accord de l’auteur.
• un droit de paternité, appelé également « droit au nom ». Ainsi, lorsque vous utilisez une oeuvre, qu’elle soit ou non tombée dans le domaine public, vous devez obligatoirement mentionner le nom de l’auteur.
• un droit au respect de l’oeuvre : l’oeuvre ne peut être modifiée, dans sa forme ou dans son esprit, sans le consentement de l’auteur. Dès lors, si l’oeuvre n’est pas soumise à une licence libre, vous ne pouvez modifier l’oeuvre dans l’autorisation de l’auteur ou de ses héritiers. Pour plus d’informations, rendez-vous aux questions sur les Licences libres
• un droit de repentir ou de retrait : l’auteur peut décider de retirer à tout moment son oeuvre du marché à la condition qu’il répare le préjudice causé à ceux qui exploitaient son oeuvre.
Les logiciels sont un cas spécifique soumis à un régime particulier du droit d’auteur ; ainsi leurs auteurs ne peuvent s’opposer à leur adaptation, ni exercer leur droit de repentir ou de retrait.

Puis-je intégrer des interventions captées lors de conférences et colloques dans ma ressource ?

S’il est original, un texte oral est protégé par le droit d’auteur, notamment les interventions prononcées au cours d’une conférence ou d’un colloque. Il faut donc l’accord écrit des auteurs de ces interventions. L’autorisation doit préciser la destination, les supports, les droits cédés, la durée et le territoire d’exploitation.

Lorsque l’auteur crée, il devient titulaire pour une durée déterminée de droits qui lui permettent de contrôler les utilisations de son oeuvre : ce sont les droits d’exploitation. Si le droit moral est incessible et ne peut donc être exercé que par l’auteur, vous pouvez vous faire céder les droits patrimoniaux des créateurs et jouir de ces prérogatives. En principe, l’exploitation de l’oeuvre doit être autorisée par les différents titulaires de droits. Toutefois, vous pouvez dans certains cas exploiter le contenu protégé sans avoir à requérir leurs consentements. En outre, le ou les titulaires de droits peuvent autoriser certaines utilisations de la ressource par l’intermédiaire de licences libres.

Puis-je utiliser des travaux d’étudiants ?

Oui, si vous obtenez l’autorisation écrite des étudiants qui ont réalisé ces travaux et que vous veillez à obtenir les autres autorisations éventuelles (ainsi, dans le cas d’une vidéo où apparaissent d’autres étudiants ou professeurs). »

Qu’est-ce que l’exception pédagogique ?

Depuis 2006, il existe une exception dite « pédagogique » qui permet aux enseignants d’illustrer enseignement et recherche sans devoir demander l’autorisation à l’auteur de l’oeuvre. Depuis 2006, plusieurs accords ont été conclus pour déterminer les modalités d’exercice de cette exception.

Le Code de la propriété intellectuelle énonce que « l’auteur ne peut interdire […], sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, […] la représentation ou la reproduction d’extraits d’oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale […] ».

1re condition. Les oeuvres doivent avoir été acquises régulièrement. L’accord ne vise que les oeuvres éditées sur support papier. Par exception, les oeuvres des arts visuels, issues ou non d’une publication, peuvent être utilisées, qu’elles soient éditées sur support papier ou numérique. Les oeuvres couvertes sont uniquement celles pour lesquelles les titulaires de droits d’auteur ont apporté leurs droits aux sociétés de gestion collective signataires de l’accord (centre français d’exploitation du droit de copie, société des éditeurs et auteurs de musique et société des arts visuels associés). Par conséquent, les utilisateurs doivent s’assurer que l’oeuvre protégée à laquelle ils souhaitent recourir entre bien dans le champ de l’accord. Un moteur de recherche est disponible à cet effet sur le site internet du centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) à l’adresse : http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ens_num_rep.php.

2e condition. La finalité. Les utilisations autorisées ne doivent donner lieu à aucune exploitation commerciale directement ou indirectement. Depuis le 1er janvier 2011, la « finalité d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l’oeuvre ou l’extrait d’oeuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche….
Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d’extraits de publications, notamment en vue d’une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d’établissements, est exclue si elle ne s’accompagne d’aucune mise en perspective pédagogique. L’article 2.2… est ainsi mis en cohérence avec l’article 2.3 relatif aux usages numériques qui posait déjà le principe d’une interdiction, applicable à toutes les catégories d’oeuvres, de constituer des bases de données numériques d’oeuvres ou d’extraits d’oeuvres.

3e condition. Les références. Il est obligatoire de citer l’auteur, le titre de l’oeuvre et, en cas d’enregistrement musical, les artistes interprètes et l’éditeur sauf si l’identification de l’auteur ou de l’oeuvre constitue l’exercice pédagogique. Des précisions nouvelles ont été apportées s’agissant des conditions dans lesquelles les représentants des ayants droit peuvent exercer un contrôle en vue d’identifier les oeuvres ou extraits d’oeuvres incorporés à des travaux pédagogiques mis en ligne sur les sites intranet ou extranet des établissements. « Afin de permettre l’identification des oeuvres visées par le protocole, l’accès aux travaux pédagogiques mis en ligne sur l’intranet ou l’extranet des établissements est donné aux représentants des ayants droit avec l’accord du chef d’établissement et dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, de la confidentialité des documents consultés et des droits d’auteur des agents concernés. Cet accès est limité pour une durée définie de manière concertée. » (dernier alinéa de l’art. 2.3).

4e condition. Un extrait. La définition de l’extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d’« oeuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP)… S’agissant des OCFP, la définition de l’extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l’ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l’ouvrage par travail pédagogique et de recherche.

5e condition. Le public. Le public doit être composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs. Le public auquel est destiné l’extrait doit être clairement délimité pour pouvoir bénéficier de l’exception pédagogique. Le législateur a posé une première condition quant aux personnes concernées et, une seconde, quant à l’existence d’un lien entre les personnes et le sujet traité : le public doit être composé en majorité d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs ; le public doit être « directement concerné » par la thématique générale du sujet traité.

Les conditions de la représentation numérique (au moyen d’un vidéoprojecteur, d’un TBI ou de tout autre matériel permettant le même type d’usage) d’oeuvres en classe ont été précisées. L’accord autorise la reproduction numérique temporaire de l’oeuvre exclusivement destinée à l’accomplissement de cette représentation, notamment dans le cas de l’étude de cette oeuvre. Le fichier ainsi créé ne doit pas être stocké au-delà des besoins de la séquence d’enseignement et ne doit pas être rediffusé sur un réseau quel qu’il soit (interne ou externe). Toutefois, des conditions particulières sont prévues pour les partitions (inchangées par rapport à l’accord précédent) et pour les OCFP. Ainsi, il est désormais précisé que, pour les OCFP, la reproduction temporaire en vue d’une représentation numérique en classe ne peut porter que sur des extraits, tels que définis à l’article 2.1.

Pour plus d’informations :
https://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur/accords-sectoriels

Qu’est-ce que l’exception de courte citation ?

L’exception de courte citation s’applique à tous les domaines, y compris à l’enseignement numérique. Elle signifie que l’auteur d’une oeuvre ne peut pas interdire les courtes citations, ni les analyses si celles-ci sont justifiées par « le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique, ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées » (art L. 122-5, 3° a) du Code de la propriété intellectuelle).
L’exception de citation permet l’utilisation sans autorisation des titulaires de droits d’une courte partie d’une oeuvre dans un but notamment pédagogique ou scientifique à la condition d’être intégrée dans une oeuvre.
Les citations ou analyses ne sont autorisées que si l’oeuvre a été préalablement divulguée. Seul l’auteur peut choisir de divulguer son oeuvre, conformément au droit moral qui lui est reconnu par la loi. Les citations ne sont autorisées que si elles sont brèves. Elle suppose le respect de plusieurs conditions.

1re condition. La citation doit être courte. L’exception de citation permet de reprendre de courts extraits d’une oeuvre protégée. Il est difficile de fixer un seuil à partir duquel l’exception ne peut plus être invoquée, mais il faut retenir de manière approximative que vous pouvez reprendre : reprendre cinq lignes d’un texte qui en compte dix ne permet pas de prétendre qu’il s’agit d’un bref extrait. En revanche, reproduire cinq lignes d’un texte de dix pages satisfait à l’exigence légale.

2e condition. La citation doit avoir une finalité pédagogique ou scientifique. La reprise d’une ou plusieurs courtes citations peut poursuivre plusieurs finalités : la finalité pédagogique et la finalité scientifique. L’utilisation d’une oeuvre doit obligatoirement poursuivre un but pédagogique pour les enseignants du primaire et du secondaire et/ou scientifique pour les enseignants du supérieur.

3e condition. La citation doit être intégrée dans un ensemble. La ou les courte(s) citation(s) doivent être intégrées dans des développements personnels substantiels qui forment une oeuvre à part entière. Les citations ne peuvent être présentées de manière brute. Il faut que ce passage soit inséré dans une oeuvre qui sera elle-même suffisamment longue. Par exemple, si ces cinq lignes sont introduites dans un texte qui fait au total dix lignes, l’exception de citation ne s’appliquera pas. En revanche, si l’extrait s’insère dans un texte de dix pages, on pourra admettre la citation.

4e condition. La citation doit être accompagnée de mentions obligatoires. Vous devrez préciser obligatoirement le nom de l’auteur et la source de la ou des courte(s) citation(s). Ainsi, il vous faudra mentionner le nom de l’auteur, le titre de l’oeuvre, éventuellement l’éditeur ou le producteur.

Comment est appréciée la brièveté de l’oeuvre citée dans un cours ?

On doit apprécier la brièveté d’une citation à double titre : d’une part, il doit s’agir d’un très court emprunt à l’oeuvre citée ; d’autre part, elle ne doit occuper qu’une place restreinte dans le cours numérique. À titre d’exemple, reproduire la totalité d’un haïku n’est pas une citation, peu importe que l’oeuvre citée soit en elle-même très courte. La citation de treize vers d’un poème qui en comprend trente-cinq est jugée abusive : il convient dans ce cas de demander l’autorisation au titulaire des droits.

Combien de lignes d’un texte puis-je citer ?

Il n’y a pas de seuil officiel fixé par la loi ou la jurisprudence. Il faut donc, au cas par cas, déterminer si le passage repris est bref au regard de l’oeuvre citée. Il faut également s’assurer que cet extrait n’occupe qu’une place très restreinte dans l’oeuvre « citante ».

Puis-je citer tout type d’oeuvre ?

Oui, toutes les oeuvres peuvent faire l’objet d’une citation, même si, en pratique, cette exception a été conçue par le législateur en contemplation des oeuvres littéraires, comme en témoigne la référence à l’exigence d’une « courte » citation. Cette condition de brièveté pose notamment problème s’agissant de la citation des images fixes. Dans ce cas, la citation permet de réaliser un « zoom » sur une partie de l’image, dans la limite du respect du droit moral de l’auteur.

Existe-t-il d’autres exceptions au droit d’auteur que l’exception pédagogique et l’exception de courte citation ?

Oui, les exceptions au droit d’auteur se retrouvent toutes à l’article L. 122- 5 du Code de propriété intellectuelle.
Par exemple, l’auteur ne peut interdire ni les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; ni les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste (dans le cas où elles ne sont pas destinées à une utilisation collective) ; ni les revues de presse ; ni la parodie, le pastiche, la caricature ; ni les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique.
Une autre exception a été introduite par la loi du 1er août 2006, l’exception d’actualité (art L 122-5 9° Code de la propriété intellectuelle).
Concernant l’exception de copie privée, l’article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle énonce que « l’auteur ne peut interdire […] les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective […]». Ainsi, lorsque vous diffusez une oeuvre pendant un cours, vous n’êtes pas dans le cadre de l’exception de copie privée.

Qui peut utiliser la copie de l’oeuvre ?

La copie doit être strictement réservée à l’usage de la personne qui la réalise. Seul celui qui effectue la reproduction peut bénéficier de l’exception de copie privée. Ainsi, si vous êtes le copiste, vous ne pouvez donner la copie à une tierce personne pour qu’elle la diffuse. Inversement, si vous n’êtes pas la personne qui copie, l’utilisation du contenu reproduit par un collègue ou un ami sans l’autorisation des titulaires de droits ne peut être légitimée. Cependant, il a été admis par la jurisprudence que l’exception de copie privée s’applique à une utilisation dans le cadre du cercle de famille, c’est-à-dire par des membres de la famille et/ou des amis proches.

L’utilisation doit être strictement privée. La personne qui reproduit l’oeuvre doit l’utiliser à titre privé. L’enseignant qui enregistre un documentaire ou une émission en langue étrangère chez lui afin d’en déterminer l’intérêt pédagogique effectue un usage privé.

L’utilisation ne peut pas être collective. Cette dernière condition vient conforter les précédentes. L’enseignant ne peut bénéficier de l’exception de copie privée s’il utilise effectivement le contenu reproduit en classe.

Faut-il rémunérer l’auteur en échange de cette copie ?

Il faut signaler qu’en contrepartie de cette exception, les auteurs ont droit à une rémunération (article L. 311-1 du Code de la propriété intellectuelle) dont le montant et les modalités de versement sont fixés par une commission spécialement créée à cette fin. Concrètement, il appartient au fabricant des supports vierges d’enregistrement de s’acquitter de ce paiement, mais cette charge est répercutée sur le prix de vente à l’utilisateur final. Par exemple, une partie du prix payé pour acheter un DVD vierge permet de rémunérer les auteurs.

On a pu craindre que le développement des mesures techniques de protection compromette l’avenir de cette exception, mais, outre le fait que ces mesures sont de moins en moins utilisées dans certains secteurs, il faut ajouter que l’Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) a notamment pour mission de fixer « le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l’exception pour copie privée, en fonction du type d’oeuvre ou d’objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles » (article L.331-31 du Code de la propriété intellectuelle).

Puis-je tout copier ?

Non, il faut signaler le régime particulier appliqué aux logiciels. En effet, ceux-ci ne peuvent faire l’objet que d’une « copie de sauvegarde » à condition qu’elle soit « nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel » et réalisée par « la personne ayant le droit d’utiliser le logiciel » (article L. 122-6-1-II du Code de la propriété intellectuelle). De même, l’exception de copie privée ne s’applique pas aux bases de données électroniques (article L. 122-5-2° du Code de la propriété intellectuelle).
En outre, vous devez vous interroger sur la source de la copie et sur l’utilisation que vous en faites. La source de la copie correspond à l’origine de l’oeuvre à partir de laquelle vous effectuez la copie. La source est dite licite quand le contenu a été mis à disposition avec l’autorisation des titulaires des droits : CD ou DVD acheté dans le commerce, téléchargement légal sur un site ou diffusion par une chaîne de télévision, oeuvre mise en ligne avec l’accord des ayants droit. La source est dite illicite lorsque le contenu a été mis à disposition sans l’autorisation des titulaires des droits : téléchargement par un logiciel de peer-to-peer ou streaming sur un site ne disposant pas de l’autorisation des titulaires. Il faut donc respecter la condition de licéité de la source pour pouvoir en bénéficier. Pour ce faire, voici des indices qui permettront de déterminer si la source est licite ou non.

Puis-je faire des copies de sauvegarde des oeuvres protégées par le droit d’auteur ?

La réalisation d’une copie constitue un acte de reproduction et doit donc être autorisée par le titulaire des droits sur l’oeuvre. Toutefois, le Code de la propriété intellectuelle prévoit deux exceptions qui peuvent permettre de réaliser une copie de sauvegarde :
• l’exception de copie privée : mais dans ce cas, la copie doit être réservée à l’usage exclusif du copiste (art. L. 122-5-2° du Code de la propriété intellectuelle) ;
• l’exception en faveur des bibliothèques, musées ou services d’archives qui permet à ces établissements de reproduire des oeuvres à des fins de conservation ou pour préserver les conditions de leur consultation (art. L. 122-5-8° du Code de la propriété intellectuelle).
S’agissant plus particulièrement des logiciels, le Code de la propriété intellectuelle permet à « la personne ayant le droit d’utiliser le logiciel » d’en faire « une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel » (art. L. 122-6-1-II du Code de la propriété intellectuelle).

A qui dois-je m’adresser pour pouvoir utiliser l’oeuvre d’un tiers ?

Si le document que vous souhaitez reproduire ou les documents associés ne vous fournissent pas l’information sur les conditions de reproduction de l’oeuvre (dans le cas d’un site internet, lire les mentions légales), vous devez faire une demande d’autorisation de reproduction par mail ou courrier au titulaire des droits.
Le titulaire des droits peut être l’auteur ou un tiers auquel il aura cédé ses droits patrimoniaux (maison d’édition, société de production, etc.).
Votre demande d’autorisation doit être très précise et identifier l’usage qui sera fait de l’oeuvre : indiquez notamment qu’il s’agit d’une utilisation pédagogique dans le cadre d’un cours en ligne.

Gardez toujours la trace de ces démarches.

En résumé.

L’auteur n’est pas adhérent d’une société de gestion collective. Vous devez directement prendre contact avec lui afin d’obtenir son autorisation. Si l’auteur est décédé, vous pouvez également vous renseigner auprès de ses héritiers. Si vous ne parvenez pas à le contacter, alors renseignez-vous auprès de son éditeur ou producteur.

L’auteur est adhérent d’une société de gestion collective. Renseignez-vous directement auprès de la société de gestion collective. Pour savoir si l’auteur est adhérent à une société de gestion collective, il faut vous renseigner directement auprès de son éditeur. Celui-ci pourra alors vous indiquer le nom de la société de gestion collective compétente.

La forme écrite est-elle toujours obligatoire pour la cession des droits d’auteur ?

En réalité, elle l’est seulement pour les contrats d’édition, de représentation et de production audiovisuelle. L’écrit est alors requis à titre de preuve de la cession. Mais si elle n’est pas obligatoire dans les autres cas, elle est en réalité indispensable, car tout contrat de cession de droit d’auteur doit identifier chaque droit cédé et délimiter son domaine d’exploitation, la durée de la cession et le territoire sur lequel elle produira effet.
Pour utiliser l’oeuvre, vous devrez conclure un contrat de cession qui doit satisfaire à diverses exigences posées par le législateur. En outre, l’auteur pourra percevoir une rémunération en contrepartie de l’exploitation réalisée
Pour plus d’informations, rendez-vous aux questions sur L’exploitation des droits et la rémunération des auteurs.

J’ai adressé au titulaire des droits sur une oeuvre une demande afin de pouvoir exploiter sa création, mais il ne me répond pas, puis-je néanmoins exploiter cette oeuvre ?

Non, car en droit, en principe, le silence ne vaut pas acceptation. Le simple fait de demander une autorisation pour exploiter une ressource ne signifie pas que l’on peut se livrer à cette exploitation. Il faut attendre l’accord du titulaire des droits. S’il ne répond pas, son silence devra être interprété comme un refus. L’oeuvre ne pourra alors être utilisée que dans les limites des exceptions définies par l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Comment identifier l’auteur de l’oeuvre ?

Identifier l’auteur est indispensable, car cela vous permet de savoir à qui vous devez vous adresser pour être autorisé à exploiter l’oeuvre. Pour déterminer qui est le titulaire des droits, il faut d’abord identifier l’auteur ou les auteurs.

Est considérée comme auteur la personne qui crée une oeuvre en la marquant de sa personnalité.
Si l’auteur a confié la gestion de ses droits à une société de gestion collective. Dans ce cas, cette dernière sera votre interlocutrice et pourra autoriser l’exploitation de l’oeuvre.

En outre, l’auteur peut avoir cédé tout ou partie de ses droits à un tiers : éditeur, producteur, etc. Dans ce cas, l’auteur n’est plus titulaire des droits qu’il a cédés. Il faut alors prendre contact avec le titulaire effectif des droits.

L’auteur d’une oeuvre est la personne physique sous le nom de laquelle l’oeuvre est divulguée (art L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle). À charge pour une autre personne qui se prétendrait auteur d’en apporter la preuve.

Si le nom de l’auteur n’apparaît pas clairement sur l’oeuvre, plusieurs éléments peuvent alors permettre d’identifier le titulaire des droits :
• si l’oeuvre fait l’objet d’une exploitation commerciale, le nom d’un éditeur ou d’un producteur est généralement apparent ; ce dernier peut alors être contacté et sera en mesure, soit d’autoriser certains usages de l’oeuvre s’il est cessionnaire des droits sur celle-ci, soit d’identifier le titulaire des droits ;
• si l’oeuvre est diffusée sur internet, il faut tout d’abord se reporter à la rubrique mentions légales du site, laquelle comporte souvent un paragraphe consacré à la propriété intellectuelle. À défaut, il faut prendre contact avec le responsable du site.

Une personne morale peut-elle bénéficier de la présomption de titularité du droit d’auteur ?

Il n’y a qu’une seule situation dans laquelle une personne morale peut être titulaire à titre originaire des droits d’auteur sur une oeuvre : en présence d’une oeuvre collective. Dans tous les autres cas, la présomption de titularité des droits d’auteur ne bénéficie qu’aux personnes physiques (article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Néanmoins, la jurisprudence a admis qu’en l’absence de revendication des auteurs, la personne morale qui exploite une oeuvre peut engager une action en contrefaçon sans avoir à prouver qu’elle est effectivement titulaire des droits d’auteur qui ont été violés.

Existe-t-il d’autres droits portant sur l’oeuvre ?

Il ne faut pas oublier qu’à côté du droit d’auteur, il existe d’autres droits de propriété intellectuelle : droit de l’artiste-interprète, droit du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, droit de l’organisme de radiodiffusion…

Par exemple, les oeuvres de Mozart ne donnent plus prise au droit d’auteur, mais l’orchestre qui les interprète à nouveau est protégé par le droit de l’artiste-interprète. De même, le producteur bénéficiera d’un droit à compter de la fixation de cette interprétation.

Que puis-je faire si je n’arrive pas à identifier l’auteur ?

Il faut reconnaître que l’identification des titulaires de droit n’est pas toujours évidente. Or, cette difficulté ne pourra jamais justifier l’exploitation d’une sans l’autorisation des auteurs. Autrement dit, l’impossibilité d’identifier le titulaire des droits doit conduire à considérer que la ressource protégée par la propriété intellectuelle ne peut être exploitée au-delà des exceptions définies par le législateur.

Le propriétaire d’une oeuvre est-il automatiquement titulaire des droits d’auteur ?

Non, la titularité des droits d’auteur est indépendante de la propriété matérielle de l’oeuvre (art L 111-3 du Code de la propriété intellectuelle). L’acquisition d’une oeuvre ne confère aucun des droits d’auteur qui restent au seul bénéfice de l’auteur ou de ses ayants droit.

L’oeuvre peut être la création d’un seul auteur ou de plusieurs auteurs. Selon le cas, l’identification de l’auteur sera différente. En outre, d’autres oeuvres qui sont réalisées par une ou plusieurs personnes vont être soumises à des règles particulières. Il s’agit de l’oeuvre audiovisuelle, de l’oeuvre du fonctionnaire et de l’oeuvre logicielle.

L’Administration est-elle titulaire des droits d’auteur sur les cours des universitaires qui font l’objet de publication ?

Non, l’Administration n’est pas titulaire des droits d’auteur sur ces publications.

En revanche, la diffusion d’un support de cours (ex : polycopié) peut relever de la mission d’enseignement dès lors que l’enseignant a consenti à cette exploitation et qu’il a été rémunéré en conséquence, en fonction du nombre d’exemplaires distribués à ses étudiants.

Que faire lorsque l’oeuvre est réalisée par plusieurs auteurs ?

La détermination du titulaire des droits devient complexe dès lors que plusieurs personnes participent à la création de l’oeuvre. Dans ce cas, le législateur distingue trois hypothèses.
D’après le Code de la propriété intellectuelle, l’oeuvre qui n’est pas le fait d’un seul auteur est susceptible d’appartenir à trois catégories d’oeuvres (art. L.113-2). C’est la qualification en l’une de ces trois catégories qui régit la titularité des droits.

L’oeuvre de collaboration est une oeuvre qui réunit plusieurs auteurs, personnes physiques. Dans ce cas, les coauteurs conçoivent ensemble une oeuvre, ils échangent, se concertent, bref, ils « collaborent » (exemple : une oeuvre audiovisuelle, une chanson créée par un compositeur et un parolier). L’oeuvre est alors la propriété commune des coauteurs, ce qui revient à dire que les décisions concernant son exploitation doivent être prises à l’unanimité. Ainsi, lorsqu’un cours à distance a été créé par plusieurs enseignants, il s’agira d’une oeuvre de collaboration dont l’exploitation nécessitera l’accord de chacun des coauteurs. En revanche, chaque auteur peut exploiter séparément sa propre contribution, si cette exploitation ne porte pas préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune. Si vous souhaitez exploiter une oeuvre de collaboration, il faudra demander leur autorisation à tous les coauteurs.

L’oeuvre collective est l’oeuvre dans laquelle la contribution de plusieurs auteurs se fond dans une oeuvre d’ensemble (par exemple, une oeuvre multimédia, une encyclopédie, un journal, un logiciel, une affiche, un site internet, etc.) qui est créée à l’initiative et sous la direction d’une personne physique ou morale. Les droits d’auteur appartiennent alors à cette dernière, qui présente l’oeuvre au public sous son nom. La jurisprudence admet qu’un contributeur puisse exploiter séparément sa contribution si elle ne concurrence pas l’exploitation de l’oeuvre collective. C’est ce qui est prévu expressément par la loi pour les journalistes. Si vous souhaitez exploiter une oeuvre collective, il faudra demander son autorisation à la personne qui a pris l’initiative de créer l’oeuvre.

L’oeuvre composite ou dérivée est une oeuvre qui inclut une ou plusieurs oeuvres préexistantes, mais sans que l’(es) auteur(s) de celle(s)-ci participe(nt) à l’oeuvre nouvelle (par exemple, la photographie d’une oeuvre d’art préexistante). L’oeuvre composite nouvelle appartient à l’auteur qui l’a réalisée, mais il aura dû, au préalable, obtenir l’autorisation de(s) l’auteur(s) de(s) l’oeuvre(s) préexistante(s) ou de ses/leurs ayants droit pour inclure sa/leur création dans l’oeuvre nouvelle. Si vous souhaitez exploiter une oeuvre dérivée, vous devrez demander l’autorisation à l’auteur de l’oeuvre « seconde ».

Faut-il demander une autorisation pour la numérisation d’une image ?

Numériser, c’est transformer un support traditionnel de documents. Ainsi, une image papier peut être transformée en image numérique. C’est une opération qui peut avoir pour conséquence une altération du document original avec des contours plus flous, des couleurs moins nuancées, etc. Une altération vraiment importante pourrait être considérée comme une dénaturation de l’oeuvre et son auteur fondé à saisir le juge pour une violation du droit au respect de l’oeuvre.

En cas de doute, il sera ainsi toujours préférable de demander une autorisation supplémentaire spécifique pour une numérisation dont la qualité n’est pas excellente.

En outre, la numérisation constitue un acte de reproduction qui doit, à ce titre, être autorisé par l’auteur.

Comment dois-je présenter les liens hypertextes ?

La liberté de lier doit se faire dans le respect des droits des tiers. Pour cette raison, les liens simples, qui renvoient directement vers une page d’accueil et non vers une page secondaire, sont possibles sans autorisation particulière.

En revanche, les liens profonds, qui ne renvoient pas vers une page d’accueil, mais vers une autre page du site, ne sont possibles qu’avec l’autorisation des responsables du site « cible ».
Une autorisation est également nécessaire pour créer un inlining, à savoir un lien qui permet d’insérer dans votre page web une image qui provient d’un autre site, ou un framing (ou « cadrage »), qui conduit à insérer la page d’un autre site dans la structure de votre plate-forme.

À noter enfin qu’une autorisation est nécessaire pour reproduire un logo ou une image protégés par le droit d’auteur à partir desquels vous comptez proposer un lien.

Pour en savoir plus, voir les recommandations du Forum des droits sur l’internet : www.foruminternet.org/