Je veux utiliser une ressource : quels sont mes droits ?

Comment savoir si l’oeuvre est protégée ?

La durée des droits de propriété intellectuelle est variable selon que l’on envisage les droits patrimoniaux ou le droit moral. Les droits d’exploitation doivent être respectés durant toute la vie de l’auteur ainsi que pendant 70 ans à compter de sa mort. À l’issue de cette période, l’oeuvre entre dans le domaine public et peut être librement exploitée.

Lorsque vous utilisez un contenu protégé sans pour autant l’intégrer dans une ressource, renseignez-vous d’abord de savoir qui est son auteur. Lorsque vous connaissez l’identité de cette personne, vous devez ensuite savoir :
• si cette personne est toujours vivante : alors le contenu est toujours protégé par un droit d’auteur et vous devez lui demander son autorisation avant d’utiliser son oeuvre
• si cette personne est décédée depuis moins de 70 ans : vous devrez alors demander l’autorisation à ses héritiers
• si cette personne est décédée depuis plus de 70 ans : les droits d’exploitation sont éteints. Vous n’avez plus d’autorisation à demander pour utiliser l’oeuvre, car elle est tombée dans le domaine public, elle est libre de droits. Vous devrez toutefois respecter l’oeuvre et la paternité de l’auteur. L’oeuvre est certes libre de droits d’exploitation, mais le droit moral de l’auteur est perpétuel. Il est transmis aux héritiers qui pourront en revendiquer l’application alors même que l’oeuvre est tombée dans le domaine public.
En présence d’une oeuvre de collaboration, c’est la date du décès du « dernier vivant » des coauteurs de l’oeuvre qui sera prise en compte pour faire courir le délai de 70 ans (article L. 123-2 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle).
S’agissant des oeuvres anonymes, pseudonymes ou collectives, on retient cette fois-ci la date de publication comme point de départ du délai de protection (article L. 123-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Des « prorogations de guerre » ont également été prévues pour les oeuvres publiées au cours des deux guerres mondiales. Pour tenir compte du préjudice subi par ces auteurs, qui n’ont pu exploiter leurs créations dans de bonnes conditions, la durée de leurs oeuvres est accrue d’un peu plus de 6 ans pour les oeuvres publiées avant le 31 décembre 1920 et un peu plus de 8 ans pour celles publiées avant le 1er janvier 1948 (articles L. 123-8 et L. 123-9 du Code de la propriété intellectuelle). De même, une prorogation de 30 ans est prévue, au profit des héritiers, lorsqu’un auteur est mort pour la France (article L. 123-10 du Code de la propriété intellectuelle).

La durée de protection d’une oeuvre en France peut-elle être inférieure à 70 ans ?

Oui, dans le cas des oeuvres dont le pays d’origine est un pays tiers à l’Union européenne et pour les auteurs qui ne sont pas ressortissants de l’Union : la durée de protection est alors celle accordée dans le pays d’origine (art. L 123-12 du Code de la propriété intellectuelle). La protection peut être inférieure à celle du droit français par ce biais, en revanche, elle ne pourra jamais lui être supérieure.

Comment cette durée se calcule-t-elle pour les oeuvres composées par plusieurs auteurs ?

Ces oeuvres sont forcément soumises à des calculs plus complexes et qui sont résolus au cas par cas :
• s’agissant des oeuvres de collaboration, la durée de soixante-dix ans court à partir du 1er janvier de l’année de la mort du dernier des collaborateurs ;
• s’agissant des oeuvres collectives, anonymes et pseudonymes, elles sont protégées soixante-dix ans à partir de l’année de leur publication ;
• s’agissant des oeuvres composites, chacune des oeuvres la composant se verra appliquer séparément la durée de protection de soixante-dix ans, à partir de la mort de son auteur.
• copie privée (exceptions)

Quels droits de l’auteur dois-je respecter ?

Les droits d’auteur sont de deux ordres : les droits patrimoniaux, les plus connus, qu’on appelle également « droits d’exploitation », et le droit moral.

Quels sont les droits patrimoniaux ?

Les droits patrimoniaux. L’auteur peut exploiter son oeuvre par la représentation ou la reproduction, sous quelque forme que ce soit, dans le but éventuel d’en tirer un bénéfice. C’est dans l’exercice de ce droit qu’il peut vous autoriser ou vous interdire l’exploitation de son oeuvre. Il peut également céder ces droits à un tiers.

Qu’est-ce que le droit moral ?

Le droit moral de l’auteur est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Aucun contrat ne peut porter sur le droit moral, car l’auteur ne peut pas les céder. Lorsque l’auteur est décédé, le droit moral est transmis à ses héritiers. Il consiste en quatre types de prérogatives :
• un droit de divulgation : seul l’auteur peut décider de faire connaître ou non son oeuvre au public. Dès lors, vous ne pouvez divulguer une oeuvre sans l’accord de l’auteur.
• un droit de paternité, appelé également « droit au nom ». Ainsi, lorsque vous utilisez une oeuvre, qu’elle soit ou non tombée dans le domaine public, vous devez obligatoirement mentionner le nom de l’auteur.
• un droit au respect de l’oeuvre : l’oeuvre ne peut être modifiée, dans sa forme ou dans son esprit, sans le consentement de l’auteur. Dès lors, si l’oeuvre n’est pas soumise à une licence libre, vous ne pouvez modifier l’oeuvre dans l’autorisation de l’auteur ou de ses héritiers (pour plus d’informations, rendez-vous aux questions sur les Licences libres).
• un droit de repentir ou de retrait : l’auteur peut décider de retirer à tout moment son oeuvre du marché à la condition qu’il répare le préjudice causé à ceux qui exploitaient son oeuvre.

Les logiciels sont un cas spécifique soumis à un régime particulier du droit d’auteur ; ainsi leurs auteurs ne peuvent s’opposer à leur adaptation, ni exercer leur droit de repentir ou de retrait.

Dois-je toujours demander son autorisation à l’auteur pour utiliser une oeuvre ?

Trois hypothèses sont à envisager :

Si l’oeuvre n’est pas soumise à un régime de licence libre, il faudra alors inévitablement solliciter l’autorisation de l’auteur. Cependant, certaines utilisations de l’oeuvre ne nécessiteront aucune autorisation de l’auteur. On les appelle les exceptions au droit d’auteur.

Si l’oeuvre est soumise à un régime de licence libre, alors certaines utilisations ne nécessitent pas l’autorisation de l’auteur. Il faut insister sur le fait qu’une oeuvre placée sous licence libre ne cesse pas d’être protégée par le droit d’auteur, contrairement à une opinion communément répandue. En effet, la licence libre est simplement un contrat qui va organiser l’exploitation de l’oeuvre en autorisant certains usages qui, habituellement, dans des licences dites « fermées », ne sont pas permis. La licence libre va donc autoriser au lieu d’interdire, mais elle reste un contrat d’exploitation du droit d’auteur.

Puis-je utiliser des interventions captées lors de conférences et colloques en cours ?

S’il est original, un texte oral est protégé par le droit d’auteur, notamment les interventions prononcées au cours d’une conférence ou d’un colloque. Il faut donc l’accord écrit des auteurs de ces interventions pour pouvoir utiliser ces oeuvres en cours. L’autorisation doit préciser la destination, les supports, les droits cédés, la durée et le territoire d’exploitation.

Existe-t-il des exceptions au droit d’auteur qui me permettent d’utiliser l’oeuvre sans l’autorisation de l’auteur ?

Oui, les exceptions au droit d’auteur se retrouvent toutes à l’article L. 122- 5 du Code de propriété intellectuelle. Par exemple, l’auteur ne peut interdire ni les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; ni les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste (dans le cas où elles ne sont pas destinées à une utilisation collective) ; ni les revues de presse ; ni la parodie, le pastiche, la caricature ; ni les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique.
Une autre exception a été introduite par la loi du 1er août 2006, l’exception d’actualité (art L 122-5 9° Code de la propriété intellectuelle).
Concernant l’exception de copie privée, l’article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle énonce que « l’auteur ne peut interdire […] les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective […]». Ainsi, lorsque vous diffusez une oeuvre pendant un cours, vous n’êtes pas dans le cadre de l’exception de copie privée.

Puis-je copier l’oeuvre ?

La copie doit être strictement réservée à l’usage de la personne qui la réalise. Seul celui qui effectue la reproduction peut bénéficier de l’exception de copie privée. Ainsi, si vous êtes le copiste, vous ne pouvez donner la copie à une tierce personne pour qu’elle la diffuse. Inversement, si vous n’êtes pas la personne qui copie, l’utilisation du contenu reproduit par un collègue ou un ami sans l’autorisation des titulaires de droits ne peut être légitimée. Cependant, il a été admis par la jurisprudence que l’exception de copie privée s’applique à une utilisation dans le cadre du cercle de famille, c’est-à-dire par des membres de la famille et/ou des amis proches.

L’utilisation doit être strictement privée. La personne qui reproduit l’oeuvre doit l’utiliser à titre privé. L’enseignant qui enregistre un documentaire ou une émission en langue étrangère chez lui afin d’en déterminer l’intérêt pédagogique effectue un usage privé.
L’utilisation ne peut pas être collective. Cette dernière condition vient conforter les précédentes. L’enseignant ne peut bénéficier de l’exception de copie privée s’il utilise effectivement le contenu reproduit en classe.

Faut-il rémunérer l’auteur en échange de cette copie ?

Il faut signaler qu’en contrepartie de cette exception, les auteurs ont droit à une rémunération (article L. 311-1 du Code de la propriété intellectuelle) dont le montant et les modalités de versement sont fixés par une commission spécialement créée à cette fin. Concrètement, il appartient au fabricant des supports vierges d’enregistrement de s’acquitter de ce paiement, mais cette charge est répercutée sur le prix de vente à l’utilisateur final. Par exemple, une partie du prix payé pour acheter un DVD vierge permet de rémunérer les auteurs.
On a pu craindre que le développement des mesures techniques de protection compromette l’avenir de cette exception, mais, outre le fait que ces mesures sont de moins en moins utilisées dans certains secteurs, il faut ajouter que l’Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) a notamment pour mission de fixer « le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l’exception pour copie privée, en fonction du type d’oeuvre ou d’objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles » (article L.331-31 du Code de la propriété intellectuelle).

Puis-je tout copier ?

Non, il faut signaler le régime particulier appliqué aux logiciels. En effet, ceux-ci ne peuvent faire l’objet que d’une « copie de sauvegarde » à condition qu’elle soit « nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel » et réalisée par « la personne ayant le droit d’utiliser le logiciel » (article L.122-6-1-II du Code de la propriété intellectuelle). De même, l’exception de copie privée ne s’applique pas aux bases de données électroniques (article L. 122-5-2° du Code de la propriété intellectuelle).
En outre, vous devez vous interroger sur la source de la copie et sur l’utilisation que vous en faites. La source de la copie correspond à l’origine de l’oeuvre à partir de laquelle vous effectuez la copie. La source est dite licite quand le contenu a été mis à disposition avec l’autorisation des titulaires des droits : CD ou DVD acheté dans le commerce, téléchargement légal sur un site ou diffusion par une chaîne de télévision, oeuvre mise en ligne avec l’accord des ayants droit. La source est dite illicite lorsque le contenu a été mis à disposition sans l’autorisation des titulaires des droits : téléchargement par un logiciel de peer-to-peer ou streaming sur un site ne disposant pas de l’autorisation des titulaires. Il faut donc respecter la condition de licéité de la source pour pouvoir en bénéficier. Pour ce faire, voici des indices qui permettront de déterminer si la source est licite ou non.

Puis-je faire des copies de sauvegarde des oeuvres protégées par le droit d’auteur ?

La réalisation d’une copie constitue un acte de reproduction et doit donc être autorisée par le titulaire des droits sur l’oeuvre. Toutefois, le Code de la propriété intellectuelle prévoit deux exceptions qui peuvent permettre de réaliser une copie de sauvegarde :
• l’exception de copie privée : mais dans ce cas, la copie doit être réservée à l’usage exclusif du copiste (art. L. 122-5-2° du Code de la propriété intellectuelle) ;
• l’exception en faveur des bibliothèques, musées ou services d’archives qui permet à ces établissements de reproduire des oeuvres à des fins de conservation ou pour préserver les conditions de leur consultation (art. L. 122-5-8° du Code de la propriété intellectuelle).
S’agissant plus particulièrement des logiciels, le Code de la propriété intellectuelle permet à « la personne ayant le droit d’utiliser le logiciel » d’en faire « une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel » (art. L. 122-6-1-II du Code de la propriété intellectuelle).

A qui dois-je m’adresser pour pouvoir utiliser l’oeuvre d’un auteur ?

Si le document que vous souhaitez reproduire ou les documents associés ne vous fournissent pas l’information sur les conditions de reproduction de l’oeuvre (dans le cas d’un site internet, lire les mentions légales), vous devez faire une demande d’autorisation de reproduction par mail ou courrier au titulaire des droits.
Le titulaire des droits peut être l’auteur ou un tiers auquel il aura cédé ses droits patrimoniaux (maison d’édition, société de production, etc.). Votre demande d’autorisation doit être très précise et identifier l’usage qui sera fait de l’oeuvre. Gardez toujours la trace de ces démarches.

En résumé.

L’auteur n’est pas adhérent d’une société de gestion collective. Vous devez directement prendre contact avec lui afin d’obtenir son autorisation. Si l’auteur est décédé, vous pouvez également vous renseigner auprès de ses héritiers. Si vous ne parvenez pas à le contacter, alors renseignez-vous auprès de son éditeur ou producteur.
L’auteur est adhérent d’une société de gestion collective. Renseignez-vous directement auprès de la société de gestion collective. Pour savoir si l’auteur est adhérent à une société de gestion collective, il faut vous renseigner directement auprès de son éditeur. Celui-ci pourra alors vous indiquer le nom de la société de gestion collective compétente.

J’ai adressé au titulaire des droits sur une oeuvre une demande afin de pouvoir utiliser sa création mais il ne me répond pas, puis-je néanmoins utiliser cette oeuvre ?

Non, car en droit, en principe, le silence ne vaut pas acceptation. Le simple fait de demander une autorisation pour exploiter une ressource ne signifie pas que l’on peut se livrer à cette exploitation. Il faut attendre l’accord du titulaire des droits. S’il ne répond pas, son silence devra être interprété comme un refus. L’oeuvre ne pourra alors être utilisée que dans les limites des exceptions définies par l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

La forme écrite est-elle toujours obligatoire pour la cession des droits d’auteur ?

En réalité, elle l’est seulement pour les contrats d’édition, de représentation et de production audiovisuelle. L’écrit est alors requis à titre de preuve de la cession.
Mais si elle n’est pas obligatoire dans les autres cas, elle est en réalité indispensable, car tout contrat de cession de droit d’auteur doit identifier chaque droit cédé et délimiter son domaine d’exploitation, la durée de la cession et le territoire sur lequel elle produira effet.
Cet écrit devra, en outre, respecter les conditions imposées pour tout contrat par le Code civil (art 1108 à 1115-1), selon lequel notamment le consentement des parties doit être donné en toute bonne foi ; les signataires doivent avoir la capacité à contracter (ils doivent être les représentants légaux des parties, ainsi seul le président peut engager son université contractuellement) ; l’objet du contrat doit exister et la cause du contrat doit être licite. Si l’une de ces conditions fait défaut, le contrat est réputé nul.
En dehors des exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle, pour utiliser l’oeuvre, vous devrez conclure un contrat de cession qui doit satisfaire à diverses exigences posées par le législateur. En outre, l’auteur pourra percevoir une rémunération en contrepartie de l’exploitation réalisée.
L’exigence est expressément formulée pour les contrats de représentation, d’édition, de production audiovisuelle, pour les autorisations gratuites d’exécution et les contrats d’adaptation audiovisuelle (articles L. 131-2 et L. 131-3 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle). L’écrit sera alors indispensable pour prouver l’existence du contrat. Pour les autres contrats, aucun écrit n’est exigé par la loi mais, de fait, l’accord peut difficilement être conclu oralement compte tenu des exigences formulées par ailleurs. En effet, la loi imposant la présence d’un certain nombre de mentions obligatoires dans le contrat de cession de droits d’auteur, le recours à un acte écrit apparaît inévitable.