Qu’est-ce que le droit à l’image ?

Dois-je toujours demander son autorisation à une personne pour la fixation et l’exploitation de son image ?

En se fondant sur le droit de toute personne au respect de sa vie privée reconnu par l’article 9 du Code civil, les juges français ont consacré l’existence d’un droit à l’image qui permet à tout individu de contrôler l’exploitation de son image.
Dès lors qu’une personne est reconnaissable sur une image fixe ou animée, elle doit obligatoirement consentir à la fois à la fixation et à l’exploitation de celle-ci. Peu importe donc que cette image la représente dans un lieu privé ou public.
Ce consentement prendra la forme d’une autorisation écrite aussi précise que possible. En effet, toute exploitation de l’image non expressément autorisée est présumée interdite (voir l’exemple d’autorisation ci-dessous).

Quelles sanctions pourront être appliquées si je ne respecte pas le droit à l’image d’une personne ?

Le défaut d’autorisation sera sanctionné par le juge qui pourra alors accorder des dommages et intérêts à la personne dont l’image a été exploitée.
Dans certaines circonstances, des sanctions pénales pourront même être encourues. Ce sera le cas lorsque l’on aura fixé, enregistré ou transmis sans autorisation l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé (1 an de prison et 45 000 euros d’amende – article 226-1 du Code pénal) ou lorsque l’on aura publié un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement dès lors qu’il n’apparaît pas qu’il s’agit effectivement d’un montage (1 an de prison et 15 000 euros d’amende – article 226-8 du Code pénal).

Existe-t-il des exceptions au droit à l’image ?

Le consentement de la personne dont l’image est exploitée ne sera pas nécessaire dans les cas suivants.
Implication dans un fait d’actualité et nécessités de l’information. La diffusion de l’image de personnes impliquées dans un événement d’actualité peut être réalisée sans leur autorisation dès lors qu’il s’agit ainsi d’informer le public.
Illustration d’un débat général. Selon la jurisprudence « le principe de la liberté de la presse implique le libre choix des illustrations d’un débat général de phénomène de société sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ». Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 novembre 2004.
Par exemple, il a été admis que l’on publie la photo d’un accidenté de la route pour illustrer un article sur l’insécurité routière.
Personne non identifiable sur l’image. Si une personne ne peut être reconnue sur une image, soit en raison des conditions de la prise de vue, soit parce que son image a été « floutée », aucune autorisation d’exploitation n’est alors nécessaire.

La diffusion d’une image d’une personne prise sur son lieu de travail est-elle légale sans son consentement ?

Non, la diffusion non autorisée de l’image d’une personne prise sur son lieu de travail est interdite.
De manière générale, la protection de l’image des personnes dites « privées » est très étendue et s’applique pour les images captées dans le cadre de la vie privée, mais également celles prises dans le cadre de la vie publique.

Peut-on publier la photographie d’une personne présente lors d’un évènement d’actualité ?

Oui, la jurisprudence considère que le droit au respect de la vie privée ne doit pas faire obstacle au droit à l’information : c’est le cas lorsque la photographie est prise dans des circonstances ayant un rapport direct avec des évènements d’actualité. La diffusion de l’image d’un policier au seuil d’un bâtiment public dans un contexte événementiel ne nécessite pas une autorisation de sa part.

La diffusion d’une image d’une personne dite « publique » peut-elle être faite sans son consentement ?

Non, le fait qu’une personne soit réputée comme publique ne permet pas de diffuser son image, sauf dans l’exercice de sa vie publique (hommes politiques, magistrats, célébrités, etc.). La photographie doit toutefois être loyale (ni détournée, ni dégradante).

Dans tous les autres cas, dès lors que l’image ne les représente plus dans l’exercice de leur vie publique, il faudra solliciter l’autorisation de ces personnes.

Puis-je diffuser l’image d’une personne sur internet ?

L’image est considérée comme une donnée personnelle qui, en tant que telle, donne lieu à l’application de la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et liberté ». Donc, si l’image ne fait pas l’objet d’un usage personnel ou si elle n’est pas exploitée à des fins journalistiques, la loi du 6 janvier 1978 s’y appliquera. Ce sera notamment le cas lorsque l’image sera mise en ligne sur internet. La personne dont l’image est ainsi exploitée dispose alors du droit d’opposition et de retrait organisé par cette loi.

Une personne peut-elle interdire la reproduction de l’image d’un bien ?

Oui, différents fondements peuvent permettre à une personne d’interdire la reproduction de l’image d’un bien.

Dans un premier cas, s’il s’agit d’une oeuvre (oeuvre architecturale, par exemple) qui n’est pas tombée dans le domaine public, l’auteur (dans l’exemple : l’architecte) ou ses ayants droit bénéficient des droits d’auteur et aucune reproduction ne peut se faire sans leur autorisation.

Dans un second cas, même si l’oeuvre n’est pas une oeuvre protégée par le droit d’auteur, le droit de propriété donne au propriétaire d’un immeuble la possibilité d’interdire à un tiers d’utiliser l’image de son immeuble à des fins commerciales, si cela cause un trouble anormal à son droit d’usage et de jouissance.

Il faut également tenir compte des droits d’auteur du photographe sur ses clichés.

Dans le cadre d’un enseignement numérique, on peut reproduire des photographies de biens appartenant à autrui, si l’oeuvre n’est pas protégée par le droit d’auteur, si le photographe a donné son autorisation et si la publication de l’image de ce bien ne constitue pas un trouble anormal pour son propriétaire.

La tolérance d’une personne à l’égard de publications antérieures préjuge-t-elle de sa renonciation à son droit à l’image ?
Non, la jurisprudence considère que la tolérance d’une personne à l’égard de publications antérieures ne préjuge pas de sa renonciation au droit qu’elle a sur son image.

Dès lors, l’autorisation devra être renouvelée si certaines photographies sont à nouveau reproduites et que cette reproduction n’a pas été initialement prévue dans l’autorisation.

Quelles formalités sont à respecter pour utiliser l’image d’une personne ?

Par principe, toute reproduction, ou mode de diffusion auquel la personne photographiée n’a pas donné expressément son accord est interdit. L’autorisation doit indiquer le plus précisément possible, la ou les reproduction(s) envisagée(s), et le(s) mode(s) de diffusion. S’agissant des supports
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sur lesquels l’image peut être fixée, il est fortement recommandé de les identifier précisément afin de garantir la validité de l’autorisation donnée).
Lorsque la personne est mineure ou majeure incapable, l’autorisation doit être obtenue auprès des parents ou des tuteurs.
Une autorisation donnée par courriel est une forme écrite suffisante.